LES MISSIONS RECURRENTES
La loi du 17 août 2015 portant sur la réorganisation des règles de consultations périodiques du Comité d’Entreprise a également modifié en profondeur les modalités et les possibilités de recours à l’expert dans le cadre des missions dites récurrentes, c’est-à-dire des expertises pouvant se dérouler de plein droit chaque année.
Ces missions sont généralement rémunérées par l’employeur. Le recours à l’expert doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du CE, puis d’une délibération, adoptées à la majorité des membres.
Les possibilités de recours à l’expertise sont donc désormais calquées sur les 3 grandes consultations annuelles obligatoires, le Comité d’Entreprise peut donc recourir à son expert pour 3 missions distinctes :
- L’accompagnement sur la consultation relative à la politique sociale : cette mission est prise en charge intégralement par l’employeur et traite essentiellement des conditions de travail et des grands axes liés aux ressources humaines (formations, effectifs, absentéisme, rémunération, promotions, etc.).
- L’accompagnement sur la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise : cette mission est également prise en charge par l’employeur et intègre l’ensemble des aspects liés à la compréhension des comptes de l’entité. Pour les entreprises concernées, cette mission implique également l’examen des budgets prévisionnels.
- L’accompagnement sur la consultation relative aux orientations stratégiques : cette mission est à la charge du Comité d’Entreprise à concurrence de maximum 20% du budget de la mission dans la limite d’1/3 du budget de fonctionnement annuel. La différence est prise en charge par l’employeur. Cette intervention est liée à l’analyse de la stratégie et des perspectives d’évolutions économiques, financières et sociales de l’entreprise.
Modèle pour la nomination d'un expert pour les 3 missions :
1-Orientations stratégiques,
2-Consultation annuelle sur la situation économique et financière,
3-Politique sociale et l'entreprise.
Modèle de délibérations.pdf
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