LES MISSIONS RECURRENTES

La loi du 17 août 2015 portant sur la réorganisation des règles de consultations périodiques du Comité d’Entreprise a également modifié en profondeur les modalités et les possibilités de recours à l’expert  dans le cadre des missions dites récurrentes, c’est-à-dire des expertises pouvant se dérouler de plein droit chaque année.

Ces missions sont généralement rémunérées par l’employeur. Le recours à l’expert doit faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du CE, puis d’une délibération, adoptées à la majorité des membres.

 

Les possibilités de recours à l’expertise sont donc désormais calquées sur les 3 grandes consultations annuelles obligatoires, le Comité d’Entreprise peut donc recourir à son expert pour 3 missions distinctes :

  1. L’accompagnement sur la consultation relative à la politique sociale : cette mission est prise en charge intégralement par l’employeur et traite essentiellement des conditions de travail et des grands axes liés aux ressources humaines (formations, effectifs, absentéisme, rémunération, promotions, etc.).
  2. L’accompagnement sur la consultation relative à la situation économique et financière de l’entreprise : cette mission est également prise en charge par l’employeur et intègre l’ensemble des aspects liés à la compréhension des comptes de l’entité. Pour les entreprises concernées, cette mission implique également l’examen des budgets prévisionnels.
  3. L’accompagnement sur la consultation relative aux orientations stratégiques : cette mission est à la charge du Comité d’Entreprise à concurrence de maximum 20% du budget de la mission dans la limite d’1/3 du budget de fonctionnement annuel. La différence est prise en charge par l’employeur. Cette intervention est liée à l’analyse de la stratégie et des perspectives d’évolutions économiques, financières et sociales de l’entreprise.

 

Modèle de délibérations
Modèle pour la nomination d'un expert pour les 3 missions :
1-Orientations stratégiques,
2-Consultation annuelle sur la situation économique et financière,
3-Politique sociale et l'entreprise.
Modèle de délibérations.pdf
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